Conditions générales de vente et d'utilisation du Logiciel SENSORLABS

En vigueur au 01 janvier 2020

I. A propos de Capteur.com (SENSORLABS)

Les Services sont fournis par SENSORLABS, société par actions simplifiée au capital de 1000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 878 641 471, dont le siège social est situé 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France (« SENSORLABS »).

II. Portée des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGVU ») sont applicables à toute utilisation et à tout accès au Logiciel.

Elles sont validées électroniquement par le Client au moment de la Souscription et à chaque modification des CGVU et sont disponibles à tout moment sur le Site pour les Utilisateurs. Les CGVU prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client. Le Client reconnaît avoir lu et compris les CGVU et accepte d'être liés par elles.

SENSORLABS se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment en notifiant par email toute nouvelle version au Client qui s'engage à prendre connaissance de ces modifications.

III. Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les CGVU ont la signification suivante :

IV. Description du Logiciel et des Services offerts par SENSORLABS

4.1. Description du Logiciel

SENSORLABS est un logiciel proposant plusieurs Outils en ligne (analyse des données de températures, alertes SMS/email), y compris depuis les smartphones et les tablettes, disposant de fonctionnalités permettant à ses Utilisateurs de monitorer la température via des capteurs connectés mis à leur disposition.

Le Logiciel est mis à disposition dans les conditions prévues par les présentes Conditions de Vente et d'Utilisation. Les Utilisateurs peuvent contacter le support par email pour obtenir un renseignement sur l'accès au Logiciel.

4.2 Description des Services

SENSORLABS fournit également, à la demande du Client, et à titre onéreux, des prestations d'accompagnement réalisées par son Service Conseil (i), Déploiement (ii), Formation et Intégration (iv).

4.3 Niveaux de privilèges et accès aux Outils

Les Comptes des Utilisateurs sont définis selon leurs niveaux de privilèges. Lorsque le client souscrit à des Comptes pour des Collaborateurs, ils ont accès aux Outils dans les conditions définies par les Administrateurs.

Par défaut, le Compte paramétré par SENSORLABS est un Compte pour le Créateur, lequel dispose de l'ensemble des privilèges octroyé par le statut d'Administrateur.

Les Utilisateurs peuvent partager du Contenu, y compris avec des clients tiers du Client.

4.4 Compte d'essai ou "Trial"

SENSORLABS offre la possibilité de créer gratuitement un compte pour un Tiers souhaitant évaluer la Solution. Ce Compte d'essai est mis à disposition pendant une durée de quinze (15) jours à compter de la mise en service et dans les conditions suivantes :

SENSORLABS se réserve la possibilité de supprimer sans préavis tout Compte d'essai ne respectant pas les dispositions qui précèdent ou toute autre disposition des présentes CGVU. Dans l'hypothèse où l'essai n'est pas suivi par la Souscription d'un Compte, SENSORLABS supprimera le Compte d'essai du Tiers autorisé et les données associées, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la fermeture du Compte d'essai.

4.5 Information du Client

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Logiciel à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires préalablement à la Souscription.

Pour s'assurer de l'adéquation des Outils composant la suite logicielle SENSORLABS à ses besoins, le Client a la possibilité :

Le Client reconnaît également avoir été pleinement informé par SENSORLABS de l'étendue de ses obligations contractuelles aux termes des présentes CGVU.

V. Conditions d'accès au Logiciel et création des Comptes

5.1. Compte Créateur

Pour avoir accès au Logiciel et utiliser ses différentes fonctionnalités, le Client et les Utilisateurs doivent être légalement capables de contracter et se soumettent à toute loi applicable. L'utilisation du Logiciel et le bénéfice des Services sont réservés à la réalisation d'objectifs professionnels uniquement.

A la demande du Client, SENSORLABS créera un Compte pour le Créateur du Compte, au moyen des informations suivantes que le ce dernier lui aura transmises :

Le Créateur du Compte s'engage à informer SENSORLABS de toute modification des informations communiquées à SENSORLABS lors de la création des comptes Créateur et/ou Administrateur. En cas de changement du Créateur du Compte, ce dernier doit le notifier sans délai par écrit (email ou demande au support) à SENSOR LABS en lui communiquant les nouvelles informations pertinentes et notamment toutes informations légales requises, pour la modification et la mise à jour du Compte.

5.2. Compte des Utilisateurs

Le Créateur du Compte, les Administrateurs et les Collaborateurs déclarent être autorisés à utiliser le Logiciel et avoir accepté les CGVU pour le compte du Client. Le Créateur du Compte, et/ou l'Administrateur paramètre (nt) la configuration des Comptes des Collaborateurs. Il paramètre également, le cas échéant, sous sa seule responsabilité, les accès limités aux clients tiers du Client, qui peuvent accéder aux Contenus suivants : devis, historique de facturation et à tous les documents qui lui sont adressés par les Utilisateurs. Dans cette configuration, les clients tiers du Client peuvent : payer et signer électroniquement, accéder au support, consulter des Contenus, ou modifier les informations les concernant. Depuis leur Compte, les Utilisateurs accèdent à un tableau de bord leur permettant d'utiliser le Logiciel et disposent d'un espace de stockage pour leur Contenu. Les Tiers ayant obtenu un accès au Logiciel à titre d'essai ("Trial") déclarent être autorisés à l'utiliser, et avoir accepté les CGVU dans toutes leurs dispositions.

5.3. Mot de passe

Le mot de passe associé au Compte est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être partagé avec des tiers. Les Utilisateurs sont responsables de la perte ou du vol de leur mot de passe. SENSORLABS recommande aux Utilisateurs de modifier régulièrement leurs mots de passe et de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres, chiffres et caractères spécifiques.

SENSORLABS invite les Utilisateurs à consulter le site de la CNIL qui propose une liste de conseils pour gérer ses mots de passe en toute sécurité.

Le Client s'engage à informer SENSORLABS par email et sans délai en cas de vol ou de perte de ses identifiants et/ou mots de passe.

VI. Obligations de SENSORLABS

6.1. Obligations de SENSORLABS

SENSORLABS concède au Client et aux Utilisateurs pour le compte du Client un droit non exclusif d'accès et d'utilisation du Logiciel conformément aux CGVU. SENSORLABS s'engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d'un service de qualité, conformément aux usages en la matière et aux règles de l'art. SENSORLABS s'efforcera de fournir un accès permanent aux Outils, 24 heures sur 24 et chaque jour sauf en cas de suspension ou de maintenance programmée visées à l'article 10.1.1 des CGVU, ou en cas de Force Majeure, telle que définie à l'article 15.5 des CGVU.

6.2. Obligations associées au Contenu du Client

SENSORLABS s'engage à :

VII. Obligations du Client et des Utilisateurs

7.1. Accès aux Outils par les Utilisateurs

Les Utilisateurs doivent utiliser le Logiciel conformément aux CGVU. Ils acceptent d'être liés par elles pendant toute la Durée.

Le Client dispose d'un droit personnel d'utilisation du Logiciel dans les conditions prévues lors de la Souscription, et s'engage à informer SENSORLABS immédiatement de tout dépassement du nombre d'Utilisateurs prévu au contrat.

Le Client se porte fort du respect des CGVU par les Utilisateurs. Pour accéder au Logiciel, les Utilisateurs doivent avoir un accès à un terminal connecté à Internet. Tous les coûts nécessaires pour l'équipement et la connexion des Utilisateurs à Internet et de leur accès et d'utilisation des Outils sont de la seule responsabilité du Client pour le compte duquel les Outils sont utilisés.

SENSORLABS recommande au Client de souscrire aux Services payants de paramétrage du Logiciel dispensés par son Service Conseil, Déploiement, Formation et Intégration. A défaut, les Utilisateurs configureront les Outils qu'ils auront choisis sous leur seule responsabilité, et vérifieront seuls leur compatibilité avec leurs terminaux.

7.2. Utilisation du Logiciel

Pour utiliser le Logiciel, le Client s'engage à :

En cas de violation de ce qui précède, SENSORLABS se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès aux Comptes du Client sans indemnité, outre la mise en oeuvre des dispositions prévues à l'article 9.2.2 (Résiliations pour faute) des présentes CGVU.

7.3 Contenu appartenant au Client et accessible via le Logiciel

Le Client est entièrement et seul responsable du Contenu téléchargé, stocké ou mis en ligne par les Utilisateurs via le Logiciel. Les Utilisateurs sont informés que l'utilisation des Outils ne les dispense pas de réaliser des copies de sauvegarde.

Le Client concède à SENSORLABS le droit d'utiliser le Contenu des Utilisateurs afin de faire fonctionner le Logiciel, en assurer la sécurité, et à des fins de support et de stockage de son Contenu.

Le Client convient que SENSORLABS n'exerce aucun contrôle sur son Contenu, et s'engage à respecter toutes les exigences légales et réglementaires, en particulier celles liées aux Données à Caractère Personnel.

Le Client s'engage à respecter et à faire respecter par les Utilisateurs les droits des tiers, y compris les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que les droits d'auteur, droits des brevets, des dessins et marques. Le Client se porte fort pour les Contenus stockés par ses propres clients auxquels il aura donné accès au Logiciel.

7.4. Paiement

Le Client s'engage à réaliser les paiements à SENSORLABS conformément à l'article VIII des CGV.

7.5 Récupération du Contenu par le Client à la fin de la Souscription

Le Client est informé que SENSORLABS ne conserve pas le Contenu du Client indéfiniment. Le Client s'engage par conséquent à exporter lui-même ses données à partir des Outils, à la fin de la Durée ou de la résiliation, quelle qu'en soit la cause.

Le Client s'engage à cet effet à notifier dans un délai suffisant, et par tout moyen, aux Utilisateurs, qu'ils doivent télécharger leurs données à partir des Outils. A défaut, le Client pourra solliciter de SENSORLABS un nouvel accès au Logiciel pour récupérer son Contenu dans une limite de quatre-vingt-dix (90) jours, dans les conditions de l'Article 9.3.1 (Accès au Logiciel et récupération des données par le Client) des présentes CGVU.

VIII. Prix

8.1. Prix applicables à l'Offre logicielle

Les Prix applicables sont indiqués sur le site Capteur.com ou communiqués par tout moyen au choix de SENSORLABS au Client, sur sa demande, avant la Souscription. Les Prix peuvent différer en fonction du nombre de capteurs, des Outils choisis, des devises applicables et de l'application éventuelle de taxes. Les Outils choisis par le Client au début de la Souscription l'engageront pendant toute la Durée.

Pendant la Durée, le Client pourra augmenter le nombre d'Outils et d'Utilisateurs mais en aucun cas échanger un Outil par un autre, ou diminuer le nombre d'Outils ou d'Utilisateurs. SENSORLABS se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique des Prix communiquée au Client.

8.2. Paiement

Le prix total dû au titre de la Souscription est payable d'avance, en début d'abonnement ou de période renouvelée.

Le Client effectue les paiements par prélèvement à partir du numéro de carte bancaire communiqué par le Client. A titre exceptionnel, SENSORLABS peut accepter, sans y être obligée, un règlement par virement bancaire.

Le Client peut opter pour le paiement mensuel de son abonnement, accordé par SENSORLABS dans les conditions suivantes :

Le Client garantit disposer des fonds ainsi que des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le Client s'engage à maintenir actifs les moyens de paiements (compte bancaire, carte bancaire) associés à son compte SENSORLABS, notamment en cas de prélèvement automatique et à informer suffisamment tôt SENSORLABS de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et de poursuivre les prélèvements.

En cas de retard de paiement, le Client sera soumis à une somme forfaitaire de quarante (40) euros. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement d'intérêts par le Client sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à l'échéance, pour ses opérations en euros, augmenté de dix (10) points de pourcentage. Le Client devra rembourser SENSORLABS de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d'avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Client.

SENSORLABS se réserve le droit, en cas de non-paiement par le Client de l'une de ses factures, de suspendre l'accès au Logiciel jusqu'à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.

8.3. Factures

Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le Client accepte expressément. La liste des factures est disponible en ligne pour le Client depuis un lien qui lui est communiqué par SENSORLABS et dans son espace Client. Le Client s'engage à ne pas diffuser ce lien qu'il peut, sous sa responsabilité, activer ou désactiver.

Le Client s'engage à informer SENSORLABS de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute autre information nécessaire pour le paiement. Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma).

En l'absence d'une telle lettre ou de courriel, le Client sera réputé avoir accepté la facture.

8.4. Modifications de la politique de Prix

SENSORLABS se réserve le droit de mettre à jour sa politique de Prix à tout moment sous réserve des stipulations suivantes :

Les Prix applicables aux Clients lors de la création de leur Compte sont garantis jusqu'au renouvellement de la Durée : la nouvelle politique des Prix ne s'appliquera qu'au renouvellement de l'abonnement. Le Client reste libre de ne pas renouveler la Souscription s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.

IX. Durée & résiliation

9.1. Durée

La Souscription est réalisée pour une Durée de douze (12) mois et peut être renouvelée sur demande du Client pour la Durée et les Outils de son choix. A défaut de renouvellement sollicité par le Client, la Souscription prendra fin au dernier jour de la Durée.

9.2. Résiliation

9.2.1 Général

Les Parties s'obligent à exécuter l'ensemble des dispositions des présentes CGVU jusqu'à leur terme. Pour le cas où le Client souhaiterait résilier son engagement avant l'échéance du terme, il reconnaît devoir néanmoins exécuter l'ensemble de ses obligations et payer le prix convenu. Aucun remboursement ou crédit ne peut être fait pour une utilisation partielle du Logiciel.

La Souscription prendra fin le jour où le client en fait la demande par email à l'adresse suivante: contact@Capteur.com

Tout mois commencé est dû.

Le client sera invité à retourner le matériel à l'adresse qui lui sera communiqué dans les 15 jours qui suivent la résiliation. Un montant forfaitaire de 100€ HT par capteur sera facturé dans le cas contraire.

9.2.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre des CGVU, manquement auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre Partie pourra résilier la Souscription.

En particulier,

La résiliation devra être notifiée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception.

9.3 Récupération des données à l'issue de la Durée

9.3.1 Accès au Logiciel et récupération des données par le Client

Nonobstant les dispositions de l'article 7.5 des présentes CGVU, le Client a la possibilité, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de la Durée, quelle qu'en soit la cause, d'effectuer une demande auprès de SENSORLABS afin de permettre aux Utilisateurs d'accéder au Compte.

9.3.2 Restitution des Contenus par SENSORLABS

Le Client a la possibilité, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de la Durée, quelle qu'en soit la cause, de solliciter de SENSORLABS, à titre onéreux, une copie de ses Contenus, que SENSORLABS lui restituera dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal.

Dans la mesure où la demande du Client porte sur des éléments non prévus à l'article 9.3.1, ou nécessitant la mise en oeuvre pour SENSORLABS de procédés de récupération complexes, l'ensemble des coûts de récupération des éléments listés ci-dessous, le support externe et l'envoi sécurisé feront l'objet d'un devis et seront supportés par le Client.

X. Responsabilité & exclusion de garanties

10.1 Responsabilités et garanties de SENSORLABS

10.1.1 Général

SENSORLABS fournit les Outils et les Services au terme d'une obligation de moyens. SENSORLABS ne garantit pas que les Outils fonctionneront sans interruption ou dysfonctionnement, ou ne comporteront pas d'anomalies ou d'erreurs pouvant être corrigées, ou qu'ils sont compatibles avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par SENSORLABS.

SENSORLABS se réserve le droit d'interrompre à tout moment et temporairement l'accès aux Outils :

SENSORLABS ne sera tenue à aucune indemnité en cas d'interruption temporaire d'accès aux Outils dans les conditions rappelées ci-dessus.

Les Services fournis par SENSORLABS au titre des prestations d'accompagnement (déploiement, paramétrage, intégration...) ne peuvent jamais se substituer aux fonctions administratives et de gestion et aux obligations des Clients. Sous réserve de la Souscription aux Services concernés, l'assistance de SENSORLABS est donnée seulement pour l'utilisation des Outils, jamais pour l'organisation ou le management des activités des Clients.

A défaut de Souscription aux prestations d'accompagnement (Services), les Clients pourront consulter la Foire Aux Questions accessible depuis le Site. SENSORLABS ne garantit pas que la Souscription aux Outils et/ou aux Services améliorera la performance de l'activité du Client.

Cette clause est essentielle pour SENSORLABS et fait partie de l'accord des Parties. En aucun cas, SENSORLABS ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Clients, aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de leur faute. SENSORLABS se réserve le droit d'arrêter la commercialisation d'un Outil sans indemnité et après un préavis de deux (2) mois, et de faire évoluer à sa seule discrétion les fonctionnalités du Logiciel.

10.1.2 Hébergement et conservation du Contenu du Client

Le Contenu du Client est stocké sur les serveurs de SENSORLABS pendant un (1) an après la fin de son abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation.

SENSORLABS ne permet l'accès au Logiciel et aux Contenus qu'aux personnes spécifiquement autorisées par SENSORLABS et par le Client. SENSORLABS met en oeuvre les mesures et moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité des connexions, des Contenus des Clients et de leurs Données à Caractère Personnel. A cette fin, SENSORLABS emploie le protocole TLS-SSL qui permet de crypter n'importe quelle information, notamment de facturation. Ce procédé de cryptage protège les données par le brouillage systématique de l'information avant son transfert vers SENSORLABS.

10.2 Limitation de garantie de SENSORLABS

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES SERVICES DE SENSORLABS (NOTAMMENT POUR LES OUTILS PROPOSÉS GRACIEUSEMENT) SONT FOURNIS ET LICENCIÉS EN L'ÉTAT. SENSORLABS NE GARANTIT PAS QUE L'UTILISATION DES SERVICES SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR.

Quelle qu'en soit la cause, la responsabilité globale cumulée de SENSORLABS ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues d'un Client par SENSORLABS en rémunération de son abonnement pour la Durée. Ce plafond de responsabilité ne s'applique toutefois pas à la responsabilité découlant :

La responsabilité de SENSORLABS ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont SENSORLABS est directement et exclusivement à l'origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

10.3 Responsabilité et garantie du Client

10.3.1 Accès et utilisation du Logiciel

Le Client reconnaît que les Outils constituent une plate-forme particulièrement complexe notamment en termes de technologie informatique. SENSORLABS utilise des procédés et techniques conformes à l'état de l'art. Toutefois, en l'état actuel des connaissances, les tests et les expériences ne peuvent couvrir toutes les utilisations possibles. Le Client s'engage donc à supporter les risques d'inadéquation ou d'indisponibilité des Outils. Le Client agit comme une entité indépendante et, en conséquence assume tous les risques de son activité. Il est seul responsable de la Souscription, des Contenus et des fichiers transmis, distribués ou recueillis, ainsi que de leur fonctionnement et leur mise à jour.

Le Client est responsable de :

Le Client peut à ses risques donner accès à son Compte à ses clients. L'assurance du Client doit couvrir ces risques. Le Client doit faire toutes les réclamations contre SENSORLABS dans les quarante-huit (48) heures suivant l'événement.

10.3.2 Equipement du Client et des Utilisateurs

SENSORLABS peut recommander au Client des prérequis techniques ou certaines configurations pour utiliser le Logiciel. Le Client et les Utilisateurs sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations. Le Client et les Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion à Internet ainsi que de tous les frais afférents.

L'accès aux Outils peut se faire au moyen de logiciels téléchargés sur les terminaux des Clients et des Utilisateurs. Le Client et les Utilisateurs conviennent que SENSORLABS peut automatiquement mettre à jour ces logiciels, et les CGVU s'appliqueront à ces mises à jour. Le Client et les Utilisateurs déclarent comprendre que SENSORLABS ne peut pas être tenue responsable en cas d'interruption de l'internet, de virus affectant leurs données et/ou logiciels, de l'éventuelle utilisation abusive des mots de passe de Compte et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers.

Le Client est seul responsable de l'utilisation et de la mise en oeuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses Contenus et logiciels. A ce titre, il s'engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Contenus. L'Utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité de la plate-forme logicielle.

10.3.3 Garanties du Client

Le Client garantit SENSORLABS, ainsi que ses sociétés affiliées et filiales, leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, à l'encontre de toute réclamation ou demande, y compris les frais d'avocats raisonnables, faite par un tiers du fait de la violation des CGVU, de leur utilisation abusive des Outils (y compris par les Utilisateurs) ou de la violation de toute loi ou des droits d'un tiers. Le Client reconnaît utiliser le Logiciel dans le respect des lois et règlements en vigueur. Dans le cas où SENSORLABS serait tenue solidairement responsable dans le cadre de toute procédure administrative ou judiciaire, du fait de l'utilisation irrégulière du Logiciel par le Client et/ou les Utilisateurs, le Client s'engage à indemniser SENSORLABS à hauteur de l'intégralité des sommes qui pourraient lui être réclamées.

XI. Propriété intellectuelle

11.1 Propriété intellectuelle de SENSORLABS

Le Logiciel et le Site appartiennent sans aucune limitation à SENSORLABS. Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser le Logiciel conformément à la Licence. Tous les droits non expressément accordés par les CGVU sont réservés.

Les sites de SENSORLABS et les logiciels développés par SENSORLABS sont des oeuvres originales protégées par les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales. Le Client et les Utilisateurs garantissent qu'ils ne modifieront, loueront, emprunteront, vendront ou distribueront pas ces oeuvres, ou ne créeront pas d'oeuvres dérivées basées en tout ou partie sur elles. Ils s'engagent à ne pas mettre en oeuvre de procédé d'ingénierie inverse (rétro-ingénierie), sauf dans les conditions légales.

Aucune utilisation du nom ou de la marque de SENSORLABS ne peut intervenir sans son consentement préalable. Le Client et les Utilisateurs reconnaissent que SENSORLABS est l'unique propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle, et en particulier du Logiciel et ne doivent à aucun moment contester cette propriété ou la validité de la propriété intellectuelle de SENSORLABS ou des droits qui y sont attachés.

Les éléments disponibles via les Outils ou sur le Site tels que les logiciels, bases de données, les outils, la plate-forme, les pages Web, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement toutes les informations disponibles pour les Clients et les Utilisateurs sont la propriété, entièrement et exclusivement de SENSORLABS.

11.2 Propriété intellectuelle des Clients

Aucune des Parties n'acquiert de droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l'autre, ni sur ses marques, dessins, graphiques, écrans ou logiciels.

Ainsi, les Données du Client appartiennent au Client, qui autorise cependant SENSORLABS à utiliser ces données, exclusivement dans les conditions et limites prévues par les présentes CGVU, et en particulier, par ses articles 6.2 (Obligations associées au Contenu du Client) et XII (Protection des données à caractère personnel).

Aucune utilisation des noms commerciaux, marques, logos du Client ne peut intervenir sans le consentement préalable du Client.

XII. Protection des données à caractère personnel

12.1 Description et finalités du traitement, données collectées

SENSORLABS recueille et traite les données que les Utilisateurs fournissent volontairement afin d'accéder au Logiciel, d'utiliser le Logiciel, ainsi que les données relatives aux préférences des Utilisateurs et au trafic, conformément à sa politique de confidentialité et à sa politique de cookies.

Les personnes concernées par le traitement sont le Client, les salariés du Client ; les clients, prospects et fournisseurs du Client.

SENSORLABS collecte les données à caractère personnel des Utilisateurs telles que : nom, prénom, courriel, adresse, numéro de téléphone.

Les finalités du traitement sont : la création des comptes (Compte SENSORLABS, Compte d'Essai) ; la gestion de la sécurité du site et du Logiciel ; la gestion et le suivi de la relation commerciale (abonnements, commandes, réclamations, support) ; la gestion des prospects et demandes d'informations (envoi d'offres commerciales, newsletters, livres blancs...) ; la gestion des demandes d'exercices des différents droits des Utilisateurs : droits d'accès à leurs Données à Caractère Personnel, droits de rectification, d'effacement, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement.

Si le Client utilise les services pour traiter d'autres Données ou catégories de Données à Caractère Personnel (telles que des données sensibles au sens du RGPD), ou pour d'autres traitements ou finalités, le Client le fait à ses risques et périls, en sa qualité de responsable de traitement, et SENSORLABS ne pourra être tenue pour responsable en cas de manquement à la réglementation.

12.2 Obligations des Parties : général

Les Parties reconnaissent que SENSORLABS sera amenée à traiter les Données à Caractère Personnel renseignées par le Client dans les différents Outils, en sa qualité d'Editeur du Logiciel, pour les seules finalités et dans les conditions convenues dans les CGVU, afin de réaliser l'objet des présentes CGVU et remplir les obligations qui lui incombent.

Les Parties reconnaissent que la réalisation de l'objet des présentes CGVU et l'utilisation des Outils constituent les instructions documentées du Client. Il est précisé que toute instruction non documentée par écrit, ou non conforme à la réglementation n'est pas prise en compte par SENSORLABS.

SENSORLABS informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des Données à Caractère Personnel.

Il est entendu que SENSORLABS ne saurait être tenue pour responsable des décisions prises par le Client en tant que responsable du traitement et que l'objet des présentes CGVU n'est pas la prestation de conseils juridiques.

Le Client s'engage à alerter SENSORLABS sans délai, en cas d'évolution des demandes du Client, entraînant ou risquant d'entraîner un changement de statut de SENSORLABS au regard de la réglementation.

12.3 Obligations du sous-traitant

12.3.1 Coopération et assistance

Le Client reconnaît que les diligences suivantes satisfont à l'obligation de coopération et d'assistance de SENSORLABS pour lui permettre d'assurer la conformité du traitement à la réglementation, s'agissant notamment :

12.3.2 Sécurité et confidentialité

Le Client reconnaît que les diligences suivantes satisfont à l'obligation de sécurité et de confidentialité nécessaires à la conformité du traitement à la réglementation :

12.3.3 Sous-traitance ultérieure

Le Client accepte que SENSORLABS puisse faire appel à des sous-traitants ultérieurs agissant en son nom et pour son compte, afin de l'assister dans les opérations de traitement des Données à Caractère Personnel du Client.

Ainsi, SENSORLABS fait appel aux prestataires suivants :

SENSORLABS apporte toutes les précautions nécessaires au choix de ses sous-traitants à qui sont confiées les Données à caractère personnel de ses Clients et informe le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur par tout moyen écrit à sa convenance.

Le Client peut s'opposer à un tel ajout ou remplacement en le notifiant à SENSORLABS par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception de l'avis d'ajout ou de remplacement envoyé par SENSORLABS. Le Client reconnaît et accepte que l'absence d'objection dans le délais susvisé équivaut à une acceptation de sa part d'un nouveau sous-traitant.

Dans le cas où le Client s'opposerait à la désignation d'un sous-traitant ultérieur pour un motif légitime, les Parties conviennent de ce que l'une ou l'autre des Parties peut résilier la Souscription. SENSORLABS conclut un contrat avec tout sous-traitant ultérieur contenant les mêmes obligations que celles fixées aux présentes CGVU, notamment en imposant au sous-traitant ultérieur de ne traiter les Données à Caractère Personnel du Client que conformément aux instructions écrites de SENSORLABS.

SENSORLABS demeure pleinement responsable à l'égard du Client pour tout traitement effectué par le sous-traitant ultérieur en violation des obligations des présentes CGVU.

12.3.4 Audits

Si le Client estime nécessaire d'effectuer un audit pour vérifier la conformité du Logiciel à la réglementation et aux présentes CGVU, SENSORLABS accepte de s'y soumettre dans les conditions suivantes :

12.3.5 Localisation - Transferts des données

Les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs sont stockées en France sur les serveurs de SENSORLABS, lesquels sont hébergés par la Société CLARANET France.

Dans le cadre des finalités décrites à l'article 12.1, des transferts vers les Etats-Unis, encadrés par des garanties appropriées au sens du RGPD, peuvent être réalisés pour certaines prestations de services informatiques.

Ainsi, s'agissant des prestataires établis aux Etats-Unis, SENSORLABS vérifie préalablement au transfert que ces derniers ont adhéré au EU-US Privacy Shield, lequel assure un niveau de protection adéquat des données (Décision (UE) 2016/1250 du 12 juillet 2016).

SI SENSORLABS devait transférer les Donnés à Caractère Personnel vers d'autre prestataires établis hors UE, SENSORLABS s'assurera au préalable qu'ils ont adhéré aux clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.

12.3.6 Restitution, destruction de données à caractère personnel

Au choix du Client et dans un délai de 30 jours à compter de la demande adressée par le Client à SENSORLABS à l'issue de la Durée, SENSORLABS rendra immédiatement au Client toutes les Données à Caractère Personnel et toutes les copies de celles-ci, ou bien, supprimera ou détruira en toute sécurité les Données à Caractère Personnel.

XIII. Interopérabilité

Conformément à l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client peut obtenir des informations auprès de SENSORLABS sur l'interopérabilité des Outils en adressant sa demande par courrier recommandé à : SASU SENSORLABS, 50 avenue du Lazaret - 17000 La Rochelle.

SENSORLABS disposera d'un délai de deux (2) mois pour envoyer les informations demandées au Client. L'information sera communiquée dans le seul but de remplir ses obligations juridiques. En aucun cas, ces informations ne devront être fournies par le Client à un tiers, même à titre gratuit.

XIV. Sous-traitance

Sans préjudice des dispositions de l'article 12.3.3, SENSORLABS se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l'assister dans la réalisation de l'objet des présentes CGVU.

XV. Divers

15.1 Non-sollicitation de personnel

Le Client s'engage, à ne pas embaucher ou solliciter l'embauche ou les services (sous quelque forme que ce soit), pour lui-même ou pour un tiers, directement ou indirectement, de tout salarié de SENSORLABS (c'est-à-dire de toute personne salariée de SENSORLABS au jour de la conclusion de la Souscription, ou qui conclurait un contrat de travail avec SENSORLABS pendant la Durée) ou d'inciter un des salariés de SENSORLABS à cesser les fonctions qu'il exerce ou exercera au sein de SENSORLABS.

Cette obligation prendra fin douze (12) mois après la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.

En cas d'inexécution du présent article, le Client s'engage à verser à SENSORLABS à titre de clause pénale, une somme égale à douze (12) mois du salaire mensuel (déduction faite des cotisations sociales patronales et salariales) versé par SENSORLABS au salarié concerné à la date à laquelle l'inexécution de l'obligation serait constatée. Cette pénalité sera due pour chaque salarié de SENSORLABS qui serait embauché par le Client ou dont les services seraient sollicités par le Client sous quelque forme que ce soit. Conformément à l'article 1228 du code civil, SENSORLABS peut poursuivre l'exécution forcée de cette obligation au lieu de réclamer le paiement de cette clause pénale.

15.2 Confidentialité

Les « Informations Confidentielles » sont, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et données communiquées par une Partie à l'autre Partie, dans le cadre de l'exécution de la Souscription, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit.

Chaque Partie s'engage en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux, salariés et sous-traitants) à conserver strictement confidentiel, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, les Informations Confidentielles.

Cette obligation de confidentialité ne couvre pas les Informations Confidentielles :

15.3 Absence de droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations fournies par SENSORLABS, lesquelles sont exclusivement destinées à des Clients professionnels et entrent nécessairement dans leur champ d'activité principale, qu'elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'ils agissent au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

15.4 Contact

Pour toute demande, les Clients et les Utilisateurs peuvent écrire à SENSORLABS, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (France).

Les Clients et les Utilisateurs peuvent signaler les abus, harcèlement, contenu inapproprié, les plaintes de la vie privée ou, plus généralement, toute violation de la loi par un tiers en envoyant une notification à SENSORLABS avec les informations suivantes :

15.5 Force Majeure

Aucune partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l'exécution causé par un élément constitutif d'un cas de Force Majeure, en application de l'article 1218 du code civil, tel que mais sans se limiter : les incendies, inondations, catastrophes naturelles, tremblement de terre, arrêt des connexions Internet par le fournisseur d'accès, cyber-attaques, grèves, lock-out.

Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l'une des Parties à l'autre Partie et cela, jusqu'à sa cessation.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, les Parties conviennent d'engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.

Si aucun accord ou aucune alternative n'était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.

15.6 Divisibilité, renonciation, invalidité

Les CGVU et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les Clients et SENSORLABS concernant la Souscription. Aucune renonciation par SENSORLABS à l'une de ses obligations ne doit être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice. Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée.

Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des CGVU.

15.7 Relations entre les parties

Les CGVU ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l'égard des tiers. Les CGVU ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l'une par rapport à l'autre.

15.8 Intuitu personae

Il est strictement interdit aux Clients et aux Utilisateurs de céder tout ou partie de leurs droits et obligations aux termes des CGVU.

15.9 Survie d'articles

Les articles IX, X, XI, XII, XIII et XV survivront à l'expiration ou à la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.

15.10 Ethique et développement durable

Les Parties déclarent respecter les principes défendus par l'organisation internationale du travail et leur législation en vigueur en matière de droit du travail, participer à la prévention des risques axée sur la sécurité du travail et, plus généralement, être en conformité avec la législation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs, adhérer aux principes de protection de l'environnement et maîtriser les conséquences de leur activité sur l'environnement et participer à la lutte contre la corruption.

XVI. Loi applicable

Les CGVU sont régies par le droit français. La date effective des CGVU est : 23 septembre 2019. Dans l'hypothèse où une version traduite des CGVU entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra.

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUANT À SA VALIDITE, SON INTERPRETATION OU SON EXÉCUTION, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE SENSORLABS, Y COMPRIS EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.